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Légal

Mentions légales :

Frais Pour Vous est une marque de la société SAS MexSense.
Adresse : 9 RUE DE ROCHECAVE 37270 AZAY-SUR-CHER
Numéro SIREN : 979989977
Numéro SIRET : 97998997700017
Nom du directeur de publication : Maxime CAILLETEAU
Coordonnées : info@fraispourvous.fr
Nom et coordonnées de l’hébergeur du site info.fraispourvous.fr : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Nom et coordonnées de l’hébergeur de l’application Frais Pour Vous : Castle IT, ZA Des Brosses 3 1-3, rue des Pies, Grièches, 37270 Larçay – France

Politiques de confidentialité

1. Introduction

La protection de vos données personnelles est une priorité pour Mexsense, éditeur de l’application Frais pour Vous (FPV). Cette politique s’applique à tous les utilisateurs, qu’ils soient Producteurs ou Consommateurs, et vise à expliquer comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données dans le cadre de nos services.

2. Données collectées

Lors de votre utilisation de Frais pour Vous, nous collectons les données suivantes :

  • ✅ Données d’inscription : nom, prénom, adresse e-mail, photo de profil.
  • ✅ Données liées à l’utilisation : historique des commandes, préférences, interactions avec les producteurs ou consommateurs.
  • ✅ Données de facturation (Producteurs uniquement) : IBAN, SIREN/SIRET, contact de facturation.
  • ✅ Données techniques : adresse IP, type d’appareil utilisé, cookies, informations de session et de navigation.

3. Finalité du traitement des données

Nous traitons vos données personnelles uniquement pour les objectifs suivants :

  • 📌 Gestion du compte utilisateur : assurer l’accès sécurisé et personnalisé aux services.
  • 📌 Traitement des commandes et des transactions : permettre la communication entre Producteurs et Consommateurs.
  • 📌 Notifications et communications : vous informer sur vos commandes, mises à jour et actualités de l’application (avec votre consentement).
  • 📌 Amélioration du service : analyser l’utilisation de la plateforme pour optimiser l’expérience utilisateur.
  • 📌 Respect des obligations légales : conformité aux réglementations fiscales, comptables et contractuelles.

4. Partage des données

Nous nous engageons à ne jamais vendre ni louer vos données. Cependant, certaines informations peuvent être partagées avec :

  • 🔹 Les Producteurs pour assurer le suivi des commandes des Consommateurs (sans divulgation de l’adresse email personnelle du Consommateur).
  • 🔹 Les services de paiement pour sécuriser les transactions.
  • 🔹 Les autorités compétentes, uniquement en cas d’obligation légale.

5. Conservation des données

Nous conservons vos données uniquement pour la durée strictement nécessaire à la fourniture des services, ou conformément à la législation :

  • ✅ Données de compte : supprimées immédiatement après suppression du compte depuis l’application.
  • ✅ Données de facturation : conservées 10 ans pour répondre aux obligations comptables et fiscales.
  • ✅ Données techniques : conservées jusqu’à 12 mois après la dernière activité.

✨ Suppression de compte Le Consommateur peut à tout moment supprimer son compte directement depuis les paramètres de l’Application. Cette action entraîne immédiatement :

  • La suppression de ses données personnelles (nom, prénom, email personnel, photo de profil).
  • La désactivation définitive et irréversible de son compte : l’utilisateur ne pourra plus se reconnecter ni accéder aux services.

Cependant, certaines données, telles que les commandes passées et les éléments de facturation, peuvent être conservées pendant 10 ans pour répondre aux obligations légales. De plus, les données statistiques anonymisées peuvent être conservées sans limite de durée.

Une fois ces délais expirés, vos données sont soit supprimées définitivement, soit rendues anonymes de manière irréversible.

6. Vos droits sur vos données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • 🔹 Droit d’accès : savoir quelles données nous détenons sur vous.
  • 🔹 Droit de rectification : modifier les données incorrectes ou obsolètes.
  • 🔹 Droit de suppression : supprimer vos données personnelles, sauf obligations légales contraires.
  • 🔹 Droit d’opposition : refuser l’utilisation de vos données pour certaines finalités (ex. : marketing).
  • 🔹 Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et les transférer à un autre service.

⛑️ La suppression de votre compte est immédiate et irréversible, avec conservation des données légales uniquement si nécessaire.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à dpo@fraispourvous.fr. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 30 jours.

7. Sécurité des données

Mexsense met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos informations contre toute perte, altération ou accès non autorisé, notamment :

  • 🔐 Chiffrement de certaines données sensibles
  • 🔐 Contrôle d’accès basé sur les rôles utilisateurs
  • 🔐 Surveillance et mises à jour de sécurité régulières

8. Contact et réclamations

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données, vous pouvez nous contacter à : 📧 dpo@fraispourvous.fr

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.

9. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique à tout moment, notamment pour respecter les évolutions réglementaires ou techniques. Toute modification sera signalée via l’application et prendra effet 30 jours après publication.

✨ Résumé

  • Vos données sont collectées uniquement pour vous fournir nos services.
  • Elles ne sont jamais revendues.
  • Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment directement depuis l’application.
  • Vos données personnelles sont supprimées immédiatement, sauf données légales (facturation).
  • Vous gardez un contrôle total sur vos informations.
  • Nous assurons la sécurité et la confidentialité de vos données à chaque étape.