Conditions Générales d’Utilisation de Frais Pour Vous

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’utilisation de l’application et des services Frais Pour Vous, exploités par la société Mexsense, SASU au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 41 avenue des Enjouvènes, 13330 Pélissanne, immatriculée sous le numéro 979 989 977, ci-après « Frais Pour Vous » ou « Mexsense ».

Elles s’appliquent aux utilisateurs consommateurs de Frais Pour Vous, ci-après le « Consommateur ».

La création d’un compte et l’utilisation de l’Application impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Frais Pour Vous est une plateforme destinée à faciliter les achats directs auprès de producteurs locaux ainsi que l’organisation d’achats communautaires entre consommateurs.

2. Services proposés

L’utilisation de Frais Pour Vous est gratuite pour le Consommateur et ne nécessite aucun abonnement.

2.1. Suivre des Producteurs

Le Consommateur peut suivre les Producteurs présents sur Frais Pour Vous et consulter leurs actualités, publications, produits et informations disponibles dans l’Application.

2.2. Consulter les produits

Le Consommateur peut consulter les produits et offres publiés par les Producteurs.

Les informations relatives aux produits sont renseignées sous la responsabilité du Producteur concerné.

2.3. Commander directement auprès d’un Producteur

Hors Bon plan, le Consommateur peut sélectionner les produits proposés par un Producteur puis choisir, parmi les lieux et créneaux de retrait préalablement définis par celui-ci, les modalités de collecte disponibles.

Dans le cadre d’un Bon plan, les modalités de collecte peuvent être convenues spécifiquement avec le Producteur. Cela permet notamment à des Producteurs qui ne sont pas habituellement ouverts au public, ou qui travaillent principalement avec des professionnels, de proposer ponctuellement une collecte dédiée à une commande communautaire.

Le Producteur demeure responsable des produits qu’il commercialise, notamment de leur disponibilité, de leur conformité, de leur qualité et des informations qui leur sont associées.

2.4. Créer une communauté

Un Consommateur peut créer une communauté privée, lui donner librement un nom et inviter d’autres personnes, notamment ses amis, voisins, membres de sa famille ou collègues, à la rejoindre au moyen d’un lien d’invitation.

Le Consommateur qui organise pour cette communauté un achat auquel il participe lui-même agit en qualité de Supporter du Local.

La création d’une communauté n’est soumise à aucun nombre minimum de membres ; le seuil décrit à l’article 2.6 ne concerne que la validation d’une commande communautaire.

2.5. Proposer un Bon plan

Le Supporter du Local peut proposer à sa communauté une opportunité d’achat groupé auprès d’un Producteur, appelée dans l’Application un « Bon plan ».

Avant de proposer un Bon plan à sa communauté, le Supporter du Local peut échanger avec le Producteur, notamment via Frais Pour Vous ou directement avec celui-ci, afin de lui présenter sa communauté, le volume potentiel de l’achat et les conditions envisagées.

Le Supporter peut notamment proposer au Producteur, depuis l’Application, un prix correspondant au volume potentiel de la commande.

Le Producteur reste entièrement libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

Le Bon plan peut notamment préciser les produits concernés, le prix accepté par le Producteur, une date limite de participation lorsqu’elle est définie et un montant minimum à atteindre lorsqu’il est défini.

2.6. Participation à un Bon plan

Les membres de la communauté peuvent indiquer, depuis l’Application, les produits et quantités qu’ils souhaitent commander.

Ces participations permettent de constituer progressivement une liste récapitulative et d’afficher notamment les quantités demandées et le montant total potentiel du Bon plan.

Tant que le Bon plan n’est pas verrouillé par le Supporter du Local, les membres de la communauté peuvent modifier, ajouter ou retirer leur participation.

Dès que le Supporter du Local verrouille le Bon plan, les participations enregistrées deviennent définitives : les membres ne peuvent plus modifier les quantités demandées, ajouter de nouveaux produits ou retirer leur participation.

Le verrouillage du Bon plan marque donc la fin de la phase de recueil des souhaits et permet au Supporter du Local de préparer la commande communautaire à transmettre au Producteur.

Est considéré comme participant tout membre de la communauté ayant effectivement enregistré une participation (produits et quantités souhaités) à un Bon plan donné ; la seule qualité de membre de la communauté ne suffit pas. Une commande communautaire doit réunir au minimum cinq participants distincts, Supporter du Local compris, celui-ci participant lui-même à la commande. Cette condition doit être remplie avant que le Supporter du Local puisse verrouiller le Bon plan et le transformer en commande communautaire ; en deçà de ce seuil, la commande ne peut pas être validée comme commande communautaire.

2.7. Transformation du Bon plan en commande communautaire

Une fois le Bon plan verrouillé, le Supporter du Local peut le transformer en commande communautaire.

Avant la validation de la commande communautaire, le Supporter du Local convient avec le Producteur d’une date et d’un créneau de collecte adaptés au Bon plan.

Le lieu de collecte est celui convenu avec le Producteur pour la commande communautaire concernée : il peut s’agir du point de collecte habituellement renseigné par le Producteur dans sa fiche sur Frais Pour Vous, ou d’un lieu spécifiquement convenu pour cette commande.

Lorsqu’un Producteur n’accueille pas habituellement le public, notamment lorsqu’il travaille principalement avec des professionnels ou uniquement dans le cadre de Bons plans, il peut ne pas publier de créneaux d’ouverture réguliers. Un créneau spécifique peut alors être convenu pour la commande communautaire.

La date et le créneau convenus sont renseignés dans l’Application lors de la validation de la commande communautaire.

La commande communautaire reprend les participations du Bon plan verrouillé.

3. Prix des Bons plans

Le Producteur reste maître du prix auquel il accepte de vendre ses produits.

Le Supporter du Local peut lui proposer un prix dans le cadre d’un Bon plan, mais le Producteur reste libre de l’accepter ou de le refuser.

Une fois le prix accepté, celui-ci sert de référence pour calculer le montant dû au titre des produits demandés par chaque membre de la communauté.

Ainsi, lorsqu’un produit est proposé au prix de 30 euros et qu’un membre en demande deux, le montant correspondant à ces produits est de 60 euros.

Frais Pour Vous n’ajoute pas au prix affiché dans le Bon plan une participation supplémentaire aux frais de déplacement du Supporter du Local.

La compensation des frais du Supporter prévue à l’article 8 est distincte du prix des produits supporté par les membres de la communauté.

4. Préparation, collecte et confirmation de la commande communautaire

Lorsque la commande est préparée, le Producteur peut indiquer dans l’Application qu’elle est prête à être collectée.

Le fait que la date ou le créneau prévu pour la collecte soit dépassé ne signifie pas, à lui seul, que la commande a effectivement été récupérée.

Une fois le créneau de collecte passé, le Supporter du Local est invité à confirmer dans l’Application qu’il a effectivement récupéré la commande auprès du Producteur.

Tant que cette confirmation n’a pas été effectuée, la collecte n’est pas considérée comme définitivement réalisée par Frais Pour Vous.

Si la collecte s’est déroulée normalement, le Supporter confirme la récupération de la commande. Celle-ci est alors considérée comme collectée.

Si la collecte n’a pas pu avoir lieu ou si une difficulté est survenue, le Supporter peut le signaler depuis l’Application. Le traitement financier de la commande peut alors être suspendu jusqu’à résolution de la situation.

La confirmation de la collecte déclenche le processus de règlement des sommes dues par le Producteur à Frais Pour Vous au titre de la commande communautaire.

Le montant dû par le Producteur à Frais Pour Vous au titre de la commande communautaire n’est exigible que pour une commande communautaire remplissant les conditions du service, notamment le seuil prévu à l’article 2.6 ; les commandes directes hors Bon plan n’y sont pas soumises.

Le Supporter règle directement au Producteur le montant correspondant à la commande communautaire selon les modalités convenues avec celui-ci.

Frais Pour Vous n’encaisse pas le prix de la commande communautaire pour le compte du Producteur.

5. Redistribution au sein de la communauté

Après la collecte auprès du Producteur, le Supporter du Local organise la remise des produits aux membres de sa communauté.

Les modalités pratiques de cette redistribution sont organisées directement entre le Supporter et les participants.

Les règlements effectués par les participants au Supporter du Local sont réalisés directement entre eux.

Frais Pour Vous n’encaisse pas ces règlements et n’intervient pas en qualité d’intermédiaire de paiement entre les membres de la communauté et le Supporter du Local.

6. Suivi des paiements et des retraits

Afin de faciliter l’organisation de la redistribution, Frais Pour Vous met à disposition du Supporter du Local un outil de suivi.

Le Supporter peut notamment indiquer, pour chaque participant :

• si le règlement attendu a été reçu ;
• si le participant est venu récupérer ses produits.

Ces informations sont uniquement destinées à faciliter le suivi et l’organisation de la commande communautaire.

La mention « payé » renseignée dans l’Application ne signifie pas que Frais Pour Vous a encaissé, contrôlé ou garanti le règlement concerné.

7. Le Supporter du Local et la co-consommation

Le Supporter du Local est avant tout un Consommateur.

Il participe lui-même au Bon plan et à la commande communautaire concernés.

Le dispositif repose sur une logique d’entraide et de co-consommation : le Supporter mutualise avec sa communauté un déplacement qu’il réalise également dans le cadre de ses propres achats.

Le Supporter du Local n’est ni salarié, ni prestataire de livraison, ni transporteur de Frais Pour Vous.

Les fonctionnalités communautaires n’ont pas vocation à permettre l’exercice d’une activité habituelle de livraison rémunérée ou la réalisation d’un bénéfice sur les frais de déplacement.

Pour les informations qu’il renseigne directement et qui servent au calcul de la compensation, le Supporter du Local s’engage à fournir des informations exactes, notamment concernant son adresse réelle de départ et, le cas échéant, le lieu réel de retrait utilisé pour le trajet.

Il s’engage à ne pas renseigner volontairement une adresse ou un trajet différent de celui effectivement réalisé dans le but d’augmenter artificiellement le montant de la compensation.

Les informations déjà issues du fonctionnement de l’Application, telles que la participation du Supporter, le nombre de participants ou le montant de la commande, sont déterminées à partir du Bon plan puis de la commande communautaire et ne nécessitent pas de déclaration distincte de sa part.

Toute déclaration volontairement inexacte ou toute tentative de manipulation du calcul de la compensation peut entraîner l’annulation de la compensation concernée et, en cas de répétition ou de fraude manifeste, la suspension de l’accès aux fonctionnalités communautaires ou du compte utilisateur.

8. Compensation des frais du Supporter du Local

Lorsqu’une commande communautaire est effectivement réalisée et sous réserve du respect des conditions prévues par Frais Pour Vous, le Supporter du Local bénéficie d’une compensation correspondant à une partie des frais liés au trajet mutualisé. Seules les commandes communautaires réunissant au minimum cinq participants, Supporter du Local compris, conformément à l’article 2.6, peuvent ouvrir droit à cette compensation.

Cette compensation constitue une participation aux frais du déplacement.

Elle n’a pas pour objet de rémunérer le Supporter du Local pour une prestation de livraison ni de lui permettre de réaliser un bénéfice.

Le Supporter conserve dans tous les cas à sa charge la quote-part des frais correspondant à sa propre participation à la commande communautaire.

La compensation ne peut pas excéder la part des frais du trajet susceptible d’être mutualisée avec les autres participants.

Son montant est déterminé selon les règles applicables dans l’Application et peut notamment prendre en compte la distance du trajet, le nombre total de participants, Supporter compris, ainsi que le montant de la commande communautaire.

Une simulation réalisée avant la commande constitue une estimation.

Le montant applicable à une commande effectivement réalisée est déterminé à partir des informations réelles de celle-ci.

Frais Pour Vous peut également appliquer un plafond au montant de la compensation afin d’assurer la cohérence économique du service et le respect du principe de partage de frais.

8.1. Versement de la compensation

La compensation devient versable après réalisation et confirmation de la collecte par le Supporter du Local.

Cette confirmation déclenche le processus de prélèvement auprès du Producteur des sommes dues à Frais Pour Vous au titre de la commande communautaire concernée.

Le versement de la compensation au Supporter intervient après confirmation de l’encaissement de ces sommes par Frais Pour Vous.

En cas d’échec, de rejet ou de retard du règlement du Producteur, la compensation reste en attente jusqu’à régularisation de la situation.

Une fois les conditions remplies, Frais Pour Vous procède au versement de la compensation au Supporter du Local selon les modalités de paiement renseignées dans l’Application.

La compensation n’est notamment pas due en cas d’annulation de la commande, d’absence de collecte effective, d’informations volontairement fausses ou manifestement incohérentes, de fraude, de manipulation des informations servant au calcul ou d’utilisation du dispositif contrairement à sa finalité.

8.2. Traitement fiscal de la co-consommation

Le dispositif de compensation de Frais Pour Vous est conçu pour s’inscrire dans le cadre de la co-consommation et du partage de frais.

À ce titre, le Supporter du Local participe lui-même à la commande, conserve sa propre quote-part des frais à sa charge et ne peut percevoir une compensation supérieure aux frais partageables.

La doctrine fiscale française admet la non-imposition des sommes perçues dans le cadre d’une activité de co-consommation lorsque les conditions applicables au partage de frais sont respectées.

En cas d’utilisation frauduleuse, de fausse déclaration ou de détournement du dispositif ayant pour effet de ne plus respecter ces conditions, l’administration fiscale peut remettre en cause ce traitement.

Les conséquences résultant d’informations volontairement inexactes fournies par l’utilisateur lui incombent.

9. Création du compte et obligations du Consommateur

Pour accéder aux fonctionnalités de Frais Pour Vous, le Consommateur crée un compte et fournit les informations nécessaires à son utilisation.

Il s’engage notamment à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, à respecter les engagements pris auprès des Producteurs et des autres membres de ses communautés, à respecter les rendez-vous de collecte ou de redistribution auxquels il s’est engagé et à ne pas utiliser Frais Pour Vous de manière frauduleuse, abusive ou contraire à sa finalité.

Il s’engage également à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas tenter de contourner les règles applicables aux Bons plans, aux commandes communautaires ou aux compensations.

10. Manquement aux engagements et suspension

En cas de non-retrait injustifié d’une commande, de comportement frauduleux ou de manquements répétés aux présentes CGU, Frais Pour Vous peut prendre les mesures nécessaires à la protection des Producteurs, des Consommateurs et du service.

Selon la nature et la gravité des faits, ces mesures peuvent notamment comprendre un avertissement, une limitation temporaire de certaines fonctionnalités, une suspension temporaire du compte ou, dans les situations les plus graves, la désactivation définitive du compte.

Frais Pour Vous peut intervenir immédiatement lorsqu’une mesure est nécessaire pour prévenir une fraude, protéger les utilisateurs ou assurer la sécurité du service.

11. Rôle et responsabilité de Frais Pour Vous

Frais Pour Vous fournit un service numérique permettant notamment la mise en relation des Consommateurs et des Producteurs, la gestion de commandes directes ainsi que l’organisation des fonctionnalités communautaires décrites dans les présentes CGU.

Frais Pour Vous n’est pas le vendeur des produits proposés dans l’Application.

Le Producteur demeure notamment responsable de la disponibilité des produits, de leur description et des informations communiquées, de leur prix, de leur conformité, de leur qualité, de leur préparation, de leur conservation jusqu’à leur remise ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

Toute réclamation directement relative à un produit doit être adressée en priorité au Producteur concerné.

Frais Pour Vous demeure responsable de ses propres obligations en tant qu’exploitant de la plateforme et fournisseur du service numérique.

12. Référencement et présentation des contenus

Les Producteurs, produits, publications et autres contenus peuvent être affichés selon différents critères liés au fonctionnement du service, notamment leur pertinence pour l’utilisateur, leur disponibilité, leur localisation ou leur date de publication.

Frais Pour Vous peut faire évoluer les modalités d’affichage du service.

Lorsqu’une relation commerciale ou une rémunération versée à Frais Pour Vous influence directement le classement ou la visibilité d’un contenu, cette information est portée à la connaissance de l’utilisateur lorsque la réglementation l’exige.

13. Disponibilité du service

Frais Pour Vous met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer le fonctionnement et la disponibilité de l’Application.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de services fournis par des prestataires tiers ou de circonstances indépendantes de la volonté de Mexsense.

Frais Pour Vous ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption de l’ensemble de ses fonctionnalités.

14. Données personnelles

Les conditions dans lesquelles Mexsense collecte et traite les données personnelles sont décrites dans sa politique de confidentialité accessible depuis la section légale de Frais Pour Vous.

Certaines informations relatives aux Bons plans, aux commandes communautaires et aux compensations peuvent être conservées lorsqu’elles sont nécessaires au fonctionnement du service, à la sécurité, à la traçabilité des opérations ou au respect des obligations légales de Mexsense.

15. Sécurité

Mexsense met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations et données traitées dans le cadre du service contre les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation.

Le Consommateur doit également préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification et informer Frais Pour Vous lorsqu’il constate une utilisation non autorisée de son compte.

16. Modification des CGU

Mexsense peut faire évoluer les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l’évolution du service, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.

Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs, ceux-ci sont informés avant leur entrée en vigueur.

Sauf nécessité légale, réglementaire ou technique imposant un délai différent, Frais Pour Vous s’efforcera d’informer les utilisateurs au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle.

17. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté relative au service Frais Pour Vous, le Consommateur est invité à contacter préalablement Mexsense afin de rechercher une solution amiable :

contact@fraispourvous.fr

En l’absence de solution à la suite d’une réclamation préalable, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

Le Consommateur peut saisir CM2C après avoir préalablement adressé une réclamation à Mexsense et en l’absence de résolution amiable du différend.

18. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Consommateur et Mexsense chercheront en priorité une solution amiable.

Le Consommateur peut également recourir au dispositif de médiation prévu à l’article précédent.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune juridiction territoriale particulière n’est imposée au Consommateur par les présentes CGU.

19. Contact

Pour toute question relative au service ou aux présentes CGU :

Frais Pour Vous — Mexsense SASU
41 avenue des Enjouvènes
13330 Pélissanne
France

contact@fraispourvous.fr