Conditions générales d’utilisation
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent les relations entre l’application Frais pour Vous, exploitée par la société Mexsense, SASU au capital de [à compléter], immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 979 989 977, dont le siège social est situé 9 rue Rochecave, 37270 Azay-sur-Cher (ci-après « l’Entreprise »), et les utilisateurs consommateurs (ci-après « le Consommateur ») souhaitant accéder aux services de l’Application.
Ainsi, en s’inscrivant sur l’Application, le Consommateur accepte sans réserve les présentes CGU.
2. Services Proposés
L’Application Frais pour Vous propose au Consommateur un accès gratuit aux services suivants :
- Suivi des producteurs : Le Consommateur peut suivre ses producteurs préférés et recevoir leurs nouveautés sous forme de publications.
- Consultation des produits : Le Consommateur peut consulter les produits disponibles proposés par les producteurs.
- Commande et collecte : Le Consommateur peut sélectionner les produits souhaités, passer commande et choisir un rendez-vous pour la collecte directement auprès du Producteur.
L’utilisation de ces services est gratuite pour le Consommateur. De plus, elle ne requiert aucun abonnement.
3. Création de Compte et Engagement du Consommateur
Pour accéder aux services, le Consommateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.
En créant un compte, le Consommateur s’engage également à respecter les règles et conditions d’utilisation des services.
Engagement de collecte des commandes :
En validant une commande, le Consommateur s’engage à récupérer celle-ci au lieu et à la date convenus avec le Producteur.
Le respect de cet engagement est donc essentiel pour maintenir la confiance entre Producteurs et Consommateurs et éviter des pertes pour les Producteurs.
4. Obligations du Consommateur
Le Consommateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
- Respecter les rendez-vous de collecte fixés avec les Producteurs.
- Se présenter aux horaires convenus pour récupérer ses commandes.
- Ne pas utiliser l’Application de manière abusive, frauduleuse ou contraire à sa finalité.
5. Manquement aux Engagements de Collecte
En cas de non-retrait injustifié d’une commande :
- Le Producteur pourra signaler l’incident à l’Application.
- Après vérification des signalements et avertissement adressé au Consommateur, l’Application pourra suspendre temporairement ou bannir définitivement le compte.
Par conséquent, cette décision ne pourra donner lieu à aucune réclamation de la part du Consommateur.
6. Responsbilité
L’Application Frais pour Vous agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre Producteurs et Consommateurs.
Elle n’intervient ni dans la préparation, ni dans la qualité, ni dans la remise des produits.
Ainsi, toute réclamation relative aux produits ou à leur retrait devra être directement adressée au Producteur, responsable de la conformité et de la qualité des produits.
7. Modification des CGU
Mexsense se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications seront notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
En continuant d’utiliser l’Application après cette date, le Consommateur accepte les nouvelles CGU.
8. Données Personnelles
La politique de protection et d’usage de données est définie dans la section légale.
9. Sécurité des Données
Mexsense met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et prévenir tout accès non autorisé, perte, divulgation ou altération.
10. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une résolution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tours, sauf disposition légale impérative contraire.
Politique de copyright
1 Propriété des Contenus Publiés
Le Producteur conserve l’entière propriété des contenus qu’il publie sur l’Application Frais pour Vous, y compris, sans s’y limiter, les textes, images, vidéos et tout autre matériel qu’il partage. En publiant du contenu sur l’Application, le Producteur garantit être le propriétaire légal de ces contenus ou disposer des droits nécessaires pour leur publication.
2 Licence d’Utilisation
En publiant du contenu sur l’Application, le Producteur accorde à Mexsense une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable d’exploitation sur ces contenus dans le cadre des services proposés par l’Application. Cette licence permet notamment à Mexsense d’afficher, héberger, reproduire et diffuser ces contenus aux utilisateurs de l’Application, selon les paramètres de visibilité définis par le Producteur. Elle prend fin dès la suppression du contenu par le Producteur ou la fermeture de son compte.
3 Responsabilité du Producteur
Le Producteur est seul responsable des contenus qu’il publie sur l’Application et s’engage à ce que ceux-ci :
- Ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, de tiers.
- Ne contiennent aucun élément diffamatoire, haineux, illégal ou contraire aux bonnes mœurs.
- Ne portent atteinte à la vie privée d’aucune personne physique ou morale.
- Respectent les lois et réglementations en vigueur en France.
En cas de signalement ou de non-conformité aux présentes dispositions, Mexsense se réserve le droit de retirer tout contenu litigieux, de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Producteur et, si nécessaire, d’engager des poursuites judiciaires.
4 Droits de Suppression et de Modération
Mexsense se réserve le droit de supprimer ou modifier tout contenu publié sur l’Application qui ne respecte pas ces règles, sans préavis ni indemnisation.
5 Réclamation et Signalement
Tout utilisateur constatant une violation des droits de propriété intellectuelle peut contacter l’équipe de modération de Frais pour Vous à l’adresse suivante : dpo@fraispourvous.fr. Une vérification sera effectuée et, le cas échéant, les mesures appropriées seront prises.